"Biens mal acquis" : la Cour de cassation juge recevable la plainte de TI France

Transmis par Christian Thuet

Je vous laisse ci – dessous le communiqué de presse de Transparence International:

"Biens mal acquis" :

la Cour de cassation juge recevable la plainte de

TI France

La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu il y a tout juste un an par la Cour d’appel de Paris et a jugé recevable la plainte déposée par TI France dans l’affaire dite des « biens mal acquis ».

Cette plainte visait les conditions dans lesquels un très important patrimoine immobilier et mobilier a été acquis en France par les chefs d’Etat du Congo-Brazzaville, du Gabon et de la Guinée Equatoriale ainsi que des membres de leur entourage.

Transparence International France et SHERPA saluent une décision historique qui va permettre la désignation d’un juge d’instruction et l’ouverture d’une information judiciaire.


La désignation d'un juge d'instruction devrait permettre de déterminer dans quelles conditions le patrimoine visé a été acquis et celles dans lesquelles les très nombreux comptes bancaires identifiés par les services de police ont été alimentés. Cette information devrait aussi permettre de faire toute la lumière sur le rôle joué par les divers intermédiaires qui auraient pu faciliter la réalisation des opérations litigieuses. On pense notamment aux établissements bancaires identifiés dans l’enquête préliminaire et dont on peut questionner le respect de leurs obligations au titre des dispositions anti-blanchiment.

Restitution des avoirs détournés

Sans préjuger de l'issue de la procédure, SHERPA et Transparence International France attendent de l’instruction qu’elle contribue à la manifestation de la vérité et qu’à terme, elle débouche sur la mise en œuvre effective du droit à restitution - expressément consacré par la Convention des Nations Unies contre la corruption ratifiée par la France en 2005.

Action en justice des associations

Cette décision constitue une avancée juridique considérable qui va au-delà de l’affaire des Biens Mal Acquis. Pour la première fois en France, l’action en justice d’une association de lutte contre la corruption au nom des intérêts qu’elle s’est donné pour objet de défendre est jugée recevable. Cette décision, conforme à toute l’évolution du droit positif quant à l’action collective des associations, devrait ainsi permettre à l’avenir de surmonter l’inertie du parquet dans certaines affaires politico-financières sensibles.

Télécharger le communiqué du 9 novembre 2010:

http://www.transparence-france.org/ewb_pages/p/pcpc-Transparence-International.php

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